Le marché de l’immobilier, en location comme en vente, est régi par un certain nombre de dispositions. En ce sens, il est interdit de louer ou de vendre sans pouvoir présenter au futur habitant un État des Risques et Pollutions.
Quelle que soit la zone sur laquelle vous résidez, vous devez fournir un ERP à l’acquéreur ou au locataire.
Créé en 2018, cet ERP est en réalité plus ancien : c’est le successeur de l’ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques) et de l’ESRIS (état des servitudes, risques et information sur les sols).
Si vous n’avertissez pas votre interlocuteur de certains éléments, celui-ci risque de vous poursuivre plus tard. C’est la raison pour laquelle vous avez tout intérêt à demander l’accompagnement d’une entreprise experte comme ZODIAG MEURTHE-ET-MOSELLE pour remplir cet État des Risques et Pollutions.

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